Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site companyfrance.fr (le « Service ») édité par Espero-Soft Informatiques, ainsi que les conditions applicables aux éventuelles offres payantes. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

2. Définitions

Dans les présentes :

• « Éditeur » : la société Espero-Soft Informatiques.
• « Service » : le site et les fonctionnalités accessibles sur companyfrance.fr.
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Service.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur.

3. Description du service

Le Service permet de rechercher et de consulter des informations publiques sur les entreprises françaises (identité, forme juridique, activité NAF/APE, établissements, dirigeants), à partir des données ouvertes SIRENE/INSEE et RNE/INPI. Certaines fonctionnalités (favoris, historique, alertes) nécessitent la création d'un compte.

4. Accès et compte

L'accès aux fonctionnalités de base est gratuit. La création d'un compte s'effectue sans mot de passe, par envoi d'un code à usage unique à votre adresse e-mail ou via Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte e-mail et de l'usage de votre compte.

5. Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et licite. Sont notamment interdits :

• L'extraction massive ou automatisée des données (scraping) en dehors des API et limites prévues.
• La revente ou la rediffusion des données en violation de la Licence Ouverte.
• Toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service.
• L'utilisation des informations à des fins de prospection illégale ou contraires au RGPD.

6. Données issues de sources publiques

Les données affichées proviennent de registres publics et sont réutilisées sous Licence Ouverte (Etalab). L'Éditeur n'est pas affilié à l'INSEE ni à l'INPI et ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des données. Les personnes physiques disposent d'un droit d'opposition et de restriction de diffusion (voir Mentions légales et Politique de confidentialité).

7. Offres et abonnements

Certaines fonctionnalités avancées peuvent être proposées dans le cadre d'offres payantes (abonnements). Les caractéristiques, le périmètre et le prix de chaque offre sont indiqués sur le site au moment de la souscription. La souscription vaut acceptation des présentes conditions de vente.

8. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon l'indication portée sur la page de souscription, la TVA applicable étant celle en vigueur. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site (notamment carte bancaire via notre prestataire de paiement). Une facture est mise à disposition pour chaque échéance.

9. Période d'essai et reconduction

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, ses conditions et sa durée sont précisées lors de la souscription. À l'issue de l'essai, l'abonnement peut être reconduit selon la périodicité choisie, sauf résiliation avant le terme. L'Utilisateur est informé avant tout débit.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur qui demande l'accès immédiat au Service numérique reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois l'exécution commencée avec son accord exprès. À défaut d'exécution immédiate, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement ou supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@espero-soft.com. La suppression du compte entraîne l'anonymisation ou la suppression des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne souscrit aucune obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

13. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de l'usage des informations consultées. En tout état de cause, pour les offres payantes, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, ses marques, son interface et ses contenus originaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n'est consentie à l'Utilisateur, hormis un droit d'usage personnel et non exclusif du Service.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

16. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service ou de souscription. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

18. Contact

Espero-Soft Informatiques — 21 rue Rubens, 59800 Lille, France — contact@espero-soft.com.